Conditions Générales de Vente
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Le Service VHN [ci-après VHN]
Proposé par la Société SARL Monarobase
SARL au Capital de 1 500 euros
RCS LE MANS 500 518 543 00029
Code NAF / APE 6202A
Adresse : 3 Avenue René Laënnec 72000 LE MANS - FRANCE
Représentée par : Richard HORDERN, Gérant
Adresse mail :
Téléphone : 09.72.21.22.96
- - - ET - - -
Monsieur, Madame, la Société (rayer les mentions inutiles)
Pour les personnes physiques
Nom :
Prénom :
Adresse complète domicile :
Adresse mail personnelle :
Téléphone personnel :
Pour les personnes morales
Nom de la Société :
Forme juridique et capital :
Adresse du siège social :
Représentée par :
Fonction :
Adresse Mail professionnelle :
Téléphone professionnel :
1. Définitions :
Adresse IP : définit dans le cas présent l'adresse (ou une des adresses) réseau de chaque serveur.
Bande passante (BP) : généralement calculée en Kbps (Kilobits par seconde) ou en Mbps (Mégabits par seconde), elle définit la capacité de transmission de données sur le réseau Internet. Elle peut être mutualisée ou dédiée.
BP dédiée : quota de bande passante allouée au CLIENT et à lui seul.
BP mutualisée : quota de bande passante allouée à l'ensemble des CLIENTS d'un même serveur ou d'un même hébergeur.
Client : personne physique majeure ou personne morale signataire du présent document et de tout autre document émanant de VHN.
Code secret : également appelé mot de passe ou password, il permet au CLIENT, en combinaison avec son identifiant, de s'identifier sur le serveur.
Contrat : ce document, représentant les conditions générales de vente (CGV).
CPU : processeur du serveur.
Data-center : local de type "opérateur" dédié aux équipements informatiques et à leur interconnexion.
Espace web : calculé en Mo (Mega-octet) ou en Go (Giga-octet), il définit l'espace alloué au CLIENT pour l'hébergement de son site Internet.
FAQ : initialement Frequently Asked Questions, signifiant Questions Fréquemment Posées, ces initiales ont été francisées sous le terme de Foire Aux Questions. C'est dans cette rubrique que le CLIENT doit pouvoir trouver la majorité des réponses aux questions qu'il se pose, par conséquent VHN l'invite à consulter cet espace avant de faire appel au service technique.
FTP : initiales anglaises représentant la dénomination File Transfert Protocol, c'est le système à utiliser pour faire du transfert de fichiers.
Hébergement : ensemble des prestations permettant de rendre accessibles les données de l'espace web du CLIENT sur Internet.
Identifiant : également appelé login, c'est le nom d'utilisateur du CLIENT sur le serveur.
Internaute : utilisateur d'Internet.
Internet : réseaux de serveurs situés en divers lieux à travers le monde reliés entre eux.
Mail : également appelé e-mail, il s'agit du courrier électronique.
Nom de domaine : système de nommage sur Internet, permettant d'accéder à un site grâce à un nom plus facilement mémorisable qu'une adresse IP.
RAM : mémoire vive d'un ordinateur ou d'un serveur, généralement exprimée en Mo ou en Go.
Restauration : procédure permettant la récupération de données de par l'utilisation d'une sauvegarde antérieure.
Sauvegarde : également appelée backup, c'est la procédure consistant en la duplication de données.
Serveur DNS : système notamment nécessaire au fonctionnement de l'url des sites Internet.
Spam : définit l'envoi d'un mail non sollicité, à dominante publicitaire. Contrairement aux idées reçues, il n'est pas besoin d'un envoi en nombre pour que la qualification de spam puisse être retenue.
Streaming : système permettant de lire un fichier son ou vidéo sans avoir besoin de le télécharger au préalable. Différentes technologies existent, notamment Real, Quick Time, Windows Media.
Streaming HTTP : possibilité technique de faire du streaming en appelant le fichier concerné par une url http standard, donc sans utiliser un serveur de streaming.
Téléchargement : également appelé download, c'est l'opération qui consiste à copier un fichier depuis l'espace web du CLIENT vers l'ordinateur de l'internaute.
Téléchargement HTTP : possibilité technique de proposer des téléchargements depuis un site en appelant le fichier concerné par une url http standard, donc sans utiliser le protocole FTP.
Trafic : généralement calculé en Mo (Mega-octet) ou en Go (Giga-octet), pour une durée donnée, il définit la quantité de données transitant depuis ou vers le(s) serveur(s) utilisé(s) pour l'hébergement du CLIENT. Sans précision, il s'agit généralement du trafic sortant.
Trafic entrant : trafic à destination du ou des serveurs d'hébergement.
Trafic sortant : trafic en provenance du ou des serveurs d'hébergement.
Upload : envoi de fichiers vers l'espace web du CLIENT.
Url : c'est l'adresse de votre site, généralement composée de "www." suivi du nom de domaine.
WebAlizer : ensemble de pages permettant la visualisation en ligne des statistiques détaillées de fréquentation d'un site.
2. Objet :
Le présent contrat définit les conditions, notamment techniques et financières, dans lesquelles VHN met à la disposition du CLIENT ses prestations et services. Les paramètres de cet hébergement sont définis en annexe, sur le devis ou le bon de commande. Toute commande d'une ou plusieurs prestations de VHN implique l'acception pleine et entière du présent contrat par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît expressément que VHN lui propose des prestations d'hébergement, à l'exclusion de toute conception, réalisation ou programmation.
3. Droits, obligations et responsabilités de VHN :
3.1. VHN s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose. Pour ce faire, un système de supervision proactive et d'alerte, notamment, est en fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur l'ensemble des composants techniques sous la responsabilité du data-center qui héberge le ou les serveurs concernés par l'hébergement ou les hébergements du CLIENT.
3.2. VHN se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance extraordinaires afin d'assurer le fonctionnement optimum de ses services. S'il y a lieu d'être, ces opérations seront faites, dans la mesure du possible, à des heures entrainant le minimum de gêne pour le CLIENT, généralement la nuit ou le dimanche matin. Ces interruptions volontaires et prévues ne pourront donner lieu à la mise en cause de la responsabilité de VHN, ni justifier une remise en cause de la rémunération.
3.3. Un serveur est réputé indisponible sur Internet du fait de VHN si cette machine n'est pas en état de recevoir de requête extérieure, que cela provienne du serveur lui-même ou du réseau d'interconnexion à Internet utilisé par le data-center concerné. Calculée mensuellement, VHN garantit au CLIENT une disponibilité supérieure ou égale à 99.9%.
3.4. VHN ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects subis par le CLIENT, notamment des pertes d'exploitation et autres préjudices commerciaux liés à cet hébergement, en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d'un tiers sur lequel VHN n'a aucun pouvoir de contrôle, ni en cas de force majeure, événement ou incident indépendant de sa volonté.
3.5. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, VHN, qui est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultats, et qui met au service du CLIENT le meilleur de sa technologie et un système de partage de compétences, ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
3.6. VHN ne saurait être tenu pour responsable de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de VHN, mais également au service technique via e-mail et téléphone de VHN.
3.7. En aucun cas VHN ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT sans accord express de leur auteur, de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes. En signant le présent contrat, le CLIENT garantit VHN de toute condamnation éventuelle à ce titre.
3.8. Si la responsabilité de VHN venait toutefois à être engagée pour quelque raison que ce soit, le montant des dommages et intérêts auquel VHN pourrait être condamné ne pourrait dépasser le prix de l'hébergement contracté.
3.9. Dans un souci d'équité, et afin de pallier à tout risque de débordement ou d'abus quelconque, VHN définit clairement dans ses offres leurs caractéristiques respectives, ainsi que les limites auxquelles chacune correspond, permettant ainsi l'obtention d'une qualité supérieure et durable. Ce faisant, VHN autorise le dépassement des quotas commandés, dans la limite du quintuple (multiplication par cinq), sans toutefois le garantir, afin de conserver la priorité aux CLIENTS en-deçà de leurs quotas. La tarification de ces dépassements figure dans la grille tarifaire. Dans cette même hypothèse où, du fait d'une consommation de ressources sans aucune mesure avec les prévisions, les capacités offertes par l'hébergement mutualisé de VHN ne seraient plus suffisantes, VHN mettra tout en œuvre pour laisser actif le compte concerné pendant l'étude par le CLIENT d'une proposition mieux adaptée, par exemple de serveur dédié, que VHN lui ferait dans les meilleurs délais.
4. Droits, obligations et responsabilités du CLIENT :
4.1. A la commande, il est demandé au CLIENT de communiquer à VHN son adresse postale ainsi qu'une adresse e-mail en fonctionnement.
4.2. Le CLIENT est seul responsable de la garde et de l'utilisation des différents couples identifiants / codes secrets que lui aura communiqués VHN, et qu'il prend par conséquent à ses risques et périls toute divulgation de ceux-ci.
4.3. En cas de perte des identifiants / codes secrets par le CLIENT, de nouveaux lui seront communiqués, au choix à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale qu'il aura communiquée à VHN. Le (ou les) identifiant(s) resteront identiques, et ne pourront d'ailleurs jamais être modifiés. Par contre, par souci de sécurité maximale, aucun code secret n'est conservé, et il en sera donc réattribué un nouveau.
4.4. Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de VHN, ni à tenter de le faire, mais au contraire à en faire exclusivement l'usage pour lequel ils sont destinés.
4.5. Le CLIENT autorise VHN à le citer comme référence professionnelle, en échange de quoi VHN s'engage à ce que cette communication du nom et de l'identité du CLIENT, ou de l'url de son site, s'effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d'activité.
4.6. Le CLIENT déclare être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l'occasion du présent contrat. A défaut, le CLIENT s'oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment relatives aux risques de pertes d'exploitation, avant de pouvoir prétendre à l'exécution pleine et entière du présent contrat.
4.7. Le CLIENT s'engage à n'utiliser son hébergement, et plus globalement toutes les fonctionnalités associées, que dans le plus strict respect de la bonne moralité, des lois et règlements en vigueur. Egalement, Le CLIENT s'engage à ne pas effectuer de spam (envoi de mails non sollicités) depuis son (ou ses) compte(s) d'hébergement VHN. De façon plus générale, le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser les prestations de VHN qu'à des fins licites et légales.
4.8. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du fait que VHN se refuse à héberger des sites à caractère pornographique, quand bien même ils resteraient dans le cadre de la légalité.
4.9. VHN garantit l'utilisation des ressources du serveur, chaque compte dispose de deux CPU et de 4Go de mémoire vive. Il n'en demeure pas moins qu'un hébergement mutualisé signifie partage et respect de ses colocataires, et que, à ce titre, VHN se réserve le droit de désactiver, ponctuellement ou de façon durable, voire définitive, un script qui consommerait anormalement de ressources. En cas de besoin, VHN rappelle au CLIENT que son service technique est à sa disposition pour répondre à ses interrogations et tenter de trouver une réponse à ses demandes les plus diverses et variées.
5. Obligations réciproques de VHN et du CLIENT :
Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du présent contrat, mais également après son expiration, et ce sans limite dans le temps, les informations, documents, systèmes, formules ou données de quelque type que ce soit en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et ne devra donc les divulguer à quelque tiers que ce soit.
6. Assistance :
VHN met, de base, à la disposition du CLIENT son service technique par e-mail, et sur option, par téléphone. Il est rappelé au CLIENT qu'il ne peut, en aucun cas, s'agir de prestations de conception, de réalisation ou de programmation de sites Internet, et que cette assistance est réservée aux questions qui n'ont pas leur réponse à la rubrique FAQ du site de VHN.
7. Prix des services, facturation, règlements :
7.1. Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux figurant en annexe des présentes ou sur le devis ou le bon de commande. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période annuelle.
7.2. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. VHN se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
7.3. Les prestations de VHN sont payables à la commande. Tout incident ou retard de paiement à l'échéance entrainera la suspension des prestations.
7.4. Les tarifs comprennent automatiquement, sans supplément, les statistiques détaillées de fréquentation du site du CLIENT (WebAlizer), ainsi qu'une sauvegarde quotidienne de l'espace web et de la (ou des) base(s) de données, étant entendu que toute restauration dont la nécessité incomberait au CLIENT serait facturable.
7.5. VHN pourra modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le CLIENT un mois à l'avance au minimum, en mettant à jour sa grille tarifaire sur son site et en le signalant par mail aux CLIENTS qui se seront abonnés à la news-liste de VHN. En cas de refus par le CLIENT des nouveaux tarifs, celui-ci sera libre de résilier le présent contrat dans les conditions fixées à l'article 9.2. Ces modifications de tarifs, qu'elles soient à la hausse ou à la baisse, concerneront tous les contrats, y compris ceux en cours d'exécution. Par contre, le prix des prestations payées à terme à échoir est garanti pour la période concernée.
7.6. En cas de retard de paiement d'une facture, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 € est appliquée.
8. Cas de force majeure :
8.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
8.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
9. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat :
9.1. Selon le choix du CLIENT parmi les différentes offres proposées par VHN, le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de mise en service indiquée en annexe ou sur la facture. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais fixés à l'article 9.2.
9.2. Toute dénonciation à l'initiative du CLIENT devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Monarobase - Service VHN - La Vincendière - 28330 Les Etilleux - France, au plus tard un mois avant l'échéance d'un contrat annuel, 10 jours ouvrés avant l'échéance d'un contrat trimestriel.
9.3. En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.4. VHN se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le contrat, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucune indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes.
9.5. VHN se réserve le droit de mettre fin à ce contrat de façon discrétionnaire, sans avoir à justifier de sa décision. Dans cette hypothèse, toute mesure serait prise pour s'assurer que le CLIENT a eu connaissance de cette décision, et ce, moyennant un préavis double de celui accordé au CLIENT à l'article 9.2 ainsi que le remboursement sous 10 jours ouvrés de la période non échue.
10. Divers :
10.1. Exécution du contrat : Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
10.2. Obligation d'information : Le CLIENT s'engage à informer, par écrit, VHN de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse postale ou e-mail).
10.3. Loi applicable - Attribution de juridiction : Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de désaccord, les parties s'efforceront, dans un premier temps, de régler leur différend à l'amiable. A défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chartres, Région Centre (28).
10.4. Dans l'éventualité où l'une quelconque des clauses du contrat serait déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui garderaient leur plein effet et leur portée.
10.5. VHN rappelle l'interdiction qu'il est faite au CLIENT d'utiliser un des services auquel il a accès pour un usage autre que celui pour lequel il est prédestiné. Il est notamment interdit de faire du streaming HTTP ou de proposer des téléchargements http, sauf autorisation express et écrite de VHN.
10.6. Enfin, tout lien vers un site qui ne respecterait pas le code de bonne conduite édicté par VHN, ou plus généralement par les us et coutumes d'Internet, est rigoureusement interdit, et pourrait constituer une faute grave.